C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 148 Versions de la disposition

2012-09-01

148. Un fonds intitulé «Fonds de financement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec pour l’information du public» est établi. Il est constitué des intérêts générés par les sommes détenues en fidéicommis par les courtiers immobiliers et par les cabinets multidisciplinaires titulaires d’un certificat prévu par l’un des paragraphes 5 à 16 de l’article 1 du Règlement sur les cabinets multidisciplinaires. Ce fonds de financement doit servir principalement à la production et à la diffusion d’informations relatives aux droits du public dans le domaine du courtage immobilier et subsidiairement, à l’inspection professionnelle des membres de l’Association et, si le montant le permet, à la discipline des membres de l’Association.

D. 1865-93, a. 148.